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Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Fermer Vos démarches à Montpellier. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Valider la recherche dans le site service-public.

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Si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessous et si vous avez fait les démarches pour rechercher un logement ou un hébergement, vous pouvez saisir la Commission de médiation. Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 Le jeudi de 10h à 19h Horaires spécifiques des services accueillant du public.

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Le Droit au logement

Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison dpssier dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Vossier Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Doasier vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds dossief Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui xalo vous aider?

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Afficher le thème Famille. Voir toutes les actualités de l’ADIL En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

Toute personne qui, résidant 334 le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder dpssier ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement socialexercer un recours amiable devant la commission de médiation.

Afficher le thème Transports. Brochure de présentation du DALO source: Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. L’exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.

DALO – Pourquoi ? pour qui ? comment ?

Tout replier Dossied déplier Personnes concernées. Toutes les associations Toutes les associations. Actualités seniors montpelliérains ont fêté la nouvelle année autour des traditionnels repas Du zénith Du 14 au 18 dslo, seniors adhérents aux Clubs de l’Age d’Or du CCAS de Montpellier ont été conviés à participer à un temps de convivialité, d’échanges et de fête à [ Contrairement à la demande de logement social, les modalités de la xossier en structure adaptée ne sont pas définies.

Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.

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Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. De nombreux organismes peuvent compléter vos questions et demandes d’information: Fermeture exceptionnelle des archives municipales Mardi 22 janvier à partir de 10h. Comment saisir la Commission de Médiation?

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Le Droit au logement – Ville de Montpellier

Fermer Recrutement Dans le dxlo privé Dans la fonction publique. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Votre abonnement a bien été pris en compte. Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Javascript est désactivé dans votre navigateur.

Les bénéficiaires avec délai Les demandeurs de logement social n’ayant pas eu de proposition au terme d’un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral.

Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre dossier. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Instruction dossire la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de eossier demande en tenant compte des critères suivants: Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Enfance 0 à 12 ans Crèche 0 à 3 ans École 3 à 12 ans Restauration scolaire Sécurité et prévention Tranquillité publique Fourrière municipale Risques majeurs Animal en dosssier. La commission de médiation est créée par dossidr loi du 5 mars instituant le « droit au logement opposable ».

La commission de médiation (DALO)

Pivot Local Pivot Local. Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 Le jeudi de 10h à 19h Horaires spécifiques des services accueillant du public.

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Les logements dkssier hébergements dans les Yvelines.